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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
-
l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
-
la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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8. Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?
Pour obtenir gain de cause dans le cadre d’une action en contrefaçon, le titulaire du brevet doit être en situation de prouver :
-
la matérialité des actes de contrefaçon allégués ;
-
le préjudice qu’il subit en raison de ces actes.
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle), c’est-à-dire qu’un mode de preuve en particulier n’est pas imposé. En revanche, ces moyens doivent bien entendu rester licites. Il est notamment possible de produire :
-
des informations librement accessibles ou consultables sur internet (des plaquettes de présentation, des publicités, des descriptions de produits, etc.) ;
-
des échanges de correspondances (sous réserve de ne pas violer le secret des correspondances) ;
-
des constats d’huissiers, par exemple d’achat ;
-
des attestations.
La valeur probante de ces éléments est laissée à la libre appréciation des juges. En matière de contrefaçon de brevet, il existe des moyens de preuve supplémentaires d’une grande importance pratique :
8.1 Le droit d’information
En cas de demande judiciaire en lien avec un grief en contrefaçon de brevet prévue par le Code de la propriété intellectuelle, la loi prévoit que le demandeur peut solliciter du juge qu’il ordonne la production de tous documents ou informations détenus :
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ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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