Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Ne peuvent caractériser une contrefaçon ( article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle) :

• les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;

• les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée ;

• la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et les actes concernant les médicaments ainsi préparés ;

• les études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, et les actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation ;

• les actes nécessaires à l’obtention du visa de publicité pour un médicament ;

• les objets destinés à être lancés dans l’espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.

En outre, la règle de « l’épuisement des droits » neutralise la contrefaçon. La loi prévoit en effet que « les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès » (article L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle). En d’autres termes, le titulaire d’un brevet qui a mis sur le marché, ou donné son accord à la mise sur le marché, d’un produit sur le territoire de l’Espace économique européen, ne pourra pas s’opposer à la circulation de ce produit sur ce territoire.

Enfin, la « possession personnelle antérieure de l’invention » fait également échec à un grief de contrefaçon. À cet égard, la loi prévoit que toute personne qui était en possession de l’invention objet du brevet, et ce, de bonne foi, à la date de dépôt...