Que se passe-t-il en cas de transmission du titre ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet – cessions, licences, etc. – doivent être inscrits au Registre national des brevets (le RNB, tenu par l’INPI) ou au Registre européen des brevets (le REB, tenu par l’ OEB) pour être opposables aux tiers (articles L. 613-9 et L. 614-11 du Code de la propriété intellectuelle). Par exemple, le cessionnaire d’un brevet ne peut agir en contrefaçon qu’à compter de l’inscription du contrat de cession au registre concerné et seulement pour les actes allégués de contrefaçon commis postérieurement (sauf clause contractuelle contraire). Cette exigence vise à rendre transparente la chaîne de propriété du brevet et ainsi de pouvoir identifier facilement et à tout instant le bénéficiaire du monopole conféré par le titre.

Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits (article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle). Par exemple, si un brevet français est cédé par contrat de cession sans qu’il ne soit inscrit au RNB, le cessionnaire ne peut en principe opposer son titre aux tiers ; par exception, si ledit cessionnaire conclut un contrat de licence avec une personne qui avait connaissance de la cession, alors le cessionnaire peut opposer sa qualité de propriétaire du brevet à son licencié. En d’autres termes, cette règle permet, dans ce cas de figure, une exécution saine et normale de la licence malgré le défaut d’inscription de la cession.