Références
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Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
-
l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
-
la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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Contre qui peut-on agir ?1. Qui peut agir ?
Si aucune demande de brevet n’a été déposée, il n’est pas possible d’agir sur le terrain de la contrefaçon, faute de droitprivatif. L’action en contrefaçon de brevet suppose en effet un lien juridique, plus ou moins fort, avec ce titre de propriété industrielle.
Ainsi, l’action en contrefaçon peut être exercée par (article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle) :
-
le propriétaire du brevet (c’est-à-dire le breveté) ;
-
le licencié exclusif sous réserve que le contrat de licence ne l’interdise pas et qu’il ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du brevet d’intenter cette action ; dans ce cas de figure, le breveté peut intervenir à l’action introduite par le licencié exclusif ;
-
le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, sous réserve d’avoir mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du brevet d’intenter l’action en contrefaçon (cf. Gérer un brevet gênant [FIC 1620]) ;
-
chacun des copropriétaires du brevet à son seul profit sous réserve de notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires (étant précisé que l’affaire n’est pas examinée par les juges tant qu’il n’est pas justifié de cette notification, article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle).
En outre, tout licencié (même s’il est partie à un contrat de licence qui n’a pas fait l’objet d’une inscription sur le Registre national des brevets) est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Autrement dit, cette règle assure à tout...
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Qui peut agir ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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