Qui peut agir ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

Si aucune demande de brevet n’a été déposée, il n’est pas possible d’agir sur le terrain de la contrefaçon, faute de droitprivatif. L’action en contrefaçon de brevet suppose en effet un lien juridique, plus ou moins fort, avec ce titre de propriété industrielle.

Ainsi, l’action en contrefaçon peut être exercée par (article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle) :

• le propriétaire du brevet (c’est-à-dire le breveté) ;

• le licencié exclusif sous réserve que le contrat de licence ne l’interdise pas et qu’il ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du brevet d’intenter cette action ; dans ce cas de figure, le breveté peut intervenir à l’action introduite par le licencié exclusif ;

• le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, sous réserve d’avoir mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du brevet d’intenter l’action en contrefaçon (cf. Gérer un brevet gênant [FIC 1620]) ;

• chacun des copropriétaires du brevet à son seul profit sous réserve de notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires (étant précisé que l’affaire n’est pas examinée par les juges tant qu’il n’est pas justifié de cette notification, article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle).

En outre, tout licencié (même s’il est partie à un contrat de licence qui n’a pas fait l’objet d’une inscription sur le Registre national des brevets) est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Autrement dit, cette règle assure à tout...