Références
Présentation
Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
-
l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
-
la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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Présentation
Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?7. Pendant quel délai peut-on agir ?
La durée pendant laquelle il est possible de rechercher la responsabilité de l’auteur d’un acte de contrefaçon est limitée dans le temps :
-
l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter des faits de contrefaçon (article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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l’action pénale en contrefaçon se prescrit par 6 ans à compter des faits de contrefaçon commis soit après le 1er mars 2017 soit qui n’étaient pas prescrits au 1er mars 2017 en vertu de la loi ancienne qui prévoyait un délai de prescription de 3 ans (articles 8 et 112-2 du Code pénal). En d’autres termes, au pénal, seuls les faits de contrefaçon antérieurs au 1er mars 2014 sont définitivement prescrits ; les faits de contrefaçon postérieurs à cette date sont prescrits 6 ans à compter du jour où ils ont été commis.
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Pendant quel délai peut-on agir ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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