Quel titre invoquer ?
Contrefaçon : préparer son dossier et anticiper les risques

S’il est bien entendu possible de mobiliser un brevet délivré pour agir, il n’est pas non plus exclu, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, de le faire sur le fondement d’une demande de brevet.

L’action en contrefaçon peut naturellement être engagée sur le fondement d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen délivré dès lors que « le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national » (article 2 de la CBE). Dans tous les cas, son titulaire doit justifier de l’existence juridique du titre qu’il invoque, c’est-à-dire du paiement des annuités de maintien en vigueur, à défaut de quoi la demande ne peut être judiciairement examinée sur le fond (article L. 612-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Cass. com. 25-3-2003, n° 00-19.270) au moins en ce qui concerne les faits allégués de contrefaçon postérieurs à la perte du titre.

Il est également possible d’agir sur le fondement d’une demande de brevet dès lors qu’elle confère une protection provisoire dans l’attente de la délivrance du titre de brevet à proprement parler. Pour rendre la demande de brevet français opposable et se trouver en situation d’agir, il faut s’assurer :

• de sa publication (article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle) ;

• ou de la notification à tout tiers d’une copie certifiée de cette demande (article L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette démarche de publicité modifie ainsi l’ordonnancement juridique et contraint les tiers au respect du droit privatif découlant du brevet.

En ce qui concerne une demande de brevet européen désignant la France, un régime spécifique a été instauré. L’opposabilité résulte de la publication...