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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
-
l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
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la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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Que se passe-t-il en cas de transmission du titre ?3. Quel titre invoquer ?
S’il est bien entendu possible de mobiliser un brevet délivré pour agir, il n’est pas non plus exclu, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, de le faire sur le fondement d’une demande de brevet.
L’action en contrefaçon peut naturellement être engagée sur le fondement d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen délivré dès lors que « le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national » (article 2 de la CBE). Dans tous les cas, son titulaire doit justifier de l’existence juridique du titre qu’il invoque, c’est-à-dire du paiement des annuités de maintien en vigueur, à défaut de quoi la demande ne peut être judiciairement examinée sur le fond (article L. 612-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Cass. com. 25-3-2003, n° 00-19.270) au moins en ce qui concerne les faits allégués de contrefaçon postérieurs à la perte du titre.
Il est également possible d’agir sur le fondement d’une demande de brevet dès lors qu’elle confère une protection provisoire dans l’attente de la délivrance du titre de brevet à proprement parler. Pour rendre la demande de brevet français opposable et se trouver en situation d’agir, il faut s’assurer :
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de sa publication (article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle) ;
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ou de la notification à tout tiers d’une copie certifiée de cette demande (article L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Cette démarche de publicité modifie ainsi l’ordonnancement juridique et contraint les tiers au respect du droit privatif découlant du brevet.
En ce qui concerne une demande de brevet européen désignant la France, un régime spécifique a été instauré. L’opposabilité résulte de la publication...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
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