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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.
Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.
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Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?3. Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?
3.1 Comment saisir la Cnis ?
La Cnis peut être saisie à tout moment par le salarié, l’employeur ou les deux, en adressant une simple demande qui peut être déposée au Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Compte tenu des incidences de cette saisine, il est évidemment recommandé de procéder par voie de lettre recommandée.
Déposée par le requérant ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir, la demande est signée et comprend (article R. 615-13 du Code de la propriété intellectuelle) :
-
les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
-
l’objet du litige ;
-
les moyens et conclusions du requérant ;
-
tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
-
une copie de la déclaration d’invention ;
-
une copie des échanges entre le salarié l’employeur ;
-
Les différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
Si la demande n’est pas conforme, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d’un mois (article R. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle).
Contrairement à la procédure devant le Tribunal de grande instance, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent donc se présenter elles-mêmes. Elles peuvent également se faire assister par les personnes de leur choix : avocat, conseil en propriété industrielle, délégué syndical, collègue de travail…
HAUT DE PAGE3.2 Comment se déroule la procédure ?
La procédure est contradictoire, ce qui signifie que tout élément adressé à la Cnis est également communiqué à...
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Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014
-
Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
-
La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016
-
Code de la propriété intellectuelle
-
article L. 611-7
-
article R. 611-10
-
article R. 615-7
-
article R. 615-9
-
article R. 615-12
-
article R. 615-13
-
article R. 615-14
-
article R. 615-15
-
article R. 615-16
-
article R. 615-19
-
article R. 615-20
-
article R. 615-21
-
article R. 615-22
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article R. 615-23
-
article R. 615-24
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