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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.
Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.
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Notre conseil4. Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?
Le tribunal peut être saisi, soit directement, soit à l’issue de la procédure de conciliation.
4.1 Dans tous les cas
Contrairement à la procédure de conciliation, la procédure devant le tribunal est une procédure judiciaire : cela signifie que le tribunal statuera en droit au regard des arguments et pièces produits par les parties chacune devant apporter les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions.
Par ailleurs, la compétence du tribunal n’est pas limitée aux inventions de salariés et s’étend à toute demande relative aux brevets. Il est donc possible de former des demandes plus larges que celles qui seraient formulées.
Enfin, il convient de s’assurer de l’absence de prescription de l’action. En effet, si cette notion joue un rôle moindre devant la Cnis dont le rôle est, avant tout, de trouver un accord entre les parties, la prescription constitue, devant le tribunal, une cause d’irrecevabilité de la demande sans que celui-ci n’ait à examiner le bien-fondé de la demande (article 122 du Code de procédure civile).
Concernant l’employeur, la prescription ne peut commencer à courir qu’à compter du moment où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action, c’est-à-dire à la réception de la déclaration d’invention complète.
Concernant le salarié, il convient de distinguer entre les inventions de mission et les inventions hors mission attribuable.
Dans le premier cas, la rémunération supplémentaire s’analyse en une créance de salaire soumise à la prescription quinquennale. Cependant, la prescription ne commence à courir qu'à compter du moment où la créance devient certaine et déterminable, c’est-à-dire à partir du moment où le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due ( Cass. com., 22-2-2005, n° 03-11027). Tel n’est pas le cas lorsqu’en application des dispositions conventionnelles, la rémunération supplémentaire doit faire l’objet d’une fixation forfaitaire et que l’employeur...
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Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
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Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014
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Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
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La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016
-
Code de la propriété intellectuelle
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article L. 611-7
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article R. 611-10
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article R. 615-7
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article R. 615-9
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article R. 615-12
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article R. 615-13
-
article R. 615-14
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article R. 615-15
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article R. 615-16
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article R. 615-19
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article R. 615-20
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article R. 615-21
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article R. 615-22
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article R. 615-23
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article R. 615-24
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