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1 - COMMENT PRÉVENIR LES LITIGES EN MATIÈRE D’INVENTION DE SALARIÉ ?

  • 1.1 - Le respect des règles applicables
  • 1.2 - L’information des salariés
  • 1.3 - L’anticipation des cas particuliers

2 - EN CAS DE LITIGE, DÉTERMINER LE MODE DE RÈGLEMENT DU LITIGE

  • 2.1 - La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
  • 2.2 - Composition
  • 2.3 - Compétence
  • 2.4 - Avantages
  • 2.5 - Opportunité
  • 2.6 - La procédure judiciaire
  • 2.7 - Compétence
  • 2.8 - Opportunité
  • 2.9 - Incidence de la saisine de la Cnis sur la procédure judiciaire

3 - COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES INVENTIONS DE SALARIÉS ?

  • 3.1 - Comment saisir la Cnis ?
  • 3.2 - Comment se déroule la procédure ?
  • 3.3 - Quelle est la solution rendue ?
  • 3.4 - Dans quel délai la Cnis rend-elle sa décision ?

4 - QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ?

  • 4.1 - Dans tous les cas
  • 4.2 - Action engagée à l’issue de la procédure de conciliation

5 - NOTRE CONSEIL

  • 5.1 - Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

6 - ERREURS À ÉVITER

  • 6.1 - Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire
  • 6.2 - Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

7 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

8 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC1633 v1

Erreurs à éviter
Inventions de salariés : gérer les conflits

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juil. 2017 | Read in English

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Auteur(s)

  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1633

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6. Erreurs à éviter

6.1 Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire

Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas de « monnayer » l’invention qui appartient, en tout état de cause à l’employeur, mais d’obtenir une gratification salariale venant récompenser la réalisation de l’invention. Celle-ci doit d’ailleurs figurer en tant que telle sur le bulletin de salaire.

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6.2 Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

C’est le meilleur moyen de faire naître, chez le salarié, un sentiment de frustration et le conduire à une réclamation.

De même, ne pas refuser de communiquer au salarié les éléments lui permettant d’évaluer la rémunération à laquelle il peut prétendre. Un tel refus constitue un obstacle à la prescription de l’action.

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    DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

    ANNEXES

    1. 1 Bibliographie
      1. 2 Réglementation
        1. 3 Sites internet

          1 Bibliographie

          • Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017

          • Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014

          • Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014

          • La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016

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          2 Réglementation

          • Code de la propriété intellectuelle

            • article L. 611-7

            • article R. 611-10

            • article R. 615-7

            • article R. 615-9

            • article R. 615-12

            • article R. 615-13

            • article R. 615-14

            • article R. 615-15

            • article R. 615-16

            • article R. 615-19

            • article R. 615-20

            • article R. 615-21

            • article R. 615-22

            • article R. 615-23

            • article R. 615-24

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