Inventions de salariés : gérer les conflits : Comment prévenir les litiges en matière d’invention de salarié ?

Sommaire
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1 - Comment prévenir les litiges en matière d’invention de salarié ?

1.1 - Le respect des règles applicables
1.2 - L’information des salariés
1.3 - L’anticipation des cas particuliers

Tableau 1

2 - En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

2.1 - La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
2.2 - Composition
2.3 - Compétence
2.4 - Avantages
2.5 - Opportunité
2.6 - La procédure judiciaire
2.7 - Compétence
2.8 - Opportunité
2.9 - Incidence de la saisine de la Cnis sur la procédure judiciaire

3 - Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?

3.1 - Comment saisir la Cnis ?
3.2 - Comment se déroule la procédure ?
3.3 - Quelle est la solution rendue ?
3.4 - Dans quel délai la Cnis rend-elle sa décision ?

4 - Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?

4.1 - Dans tous les cas
4.2 - Action engagée à l’issue de la procédure de conciliation

5 - Notre conseil

5.1 - Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire
6.2 - Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1633

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En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

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1. Comment prévenir les litiges en matière d’invention de salarié ?

Le régime des inventions de salariés fixé par les articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger par contrat, sauf si les conditions contractuelles sont plus favorables au salarié.

Dès lors, le meilleur moyen de limiter les conflits en matière d’invention de salarié réside :

à défaut de règles internes ou contractuelles plus favorables aux salariés, dans le strict respect de la loi par l’employeur ;
la mise en place d’une politique d’information des salariés afin de leur permettre de connaître les règles applicables et de s’y conformer.

Cette politique peut également s’accompagner de dispositifs d’incitation qui permettront en outre de favoriser le développement du portefeuille de brevets de l’entreprise.

1.1 Le respect des règles applicables

Les articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle posent une série de règles fixant les droits et obligations de l’employeur et du salarié.

Parmi ces règles, il convient de rappeler que tout inventeur salarié doit déclarer son invention à son employeur. En effet, cette déclaration est indispensable pour classer l’invention et ainsi déterminer qui, de l’employeur ou du salarié en est propriétaire.

Elle est d’autant plus importante que c’est elle qui fait courir les délais permettant à l’employeur de contester le classement proposé par le salarié ou de lui demander des informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier lui-même ce classement : à défaut, l’employeur est présumé avoir accepté le classement proposé par le salarié (article R. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle).

(cf.Les inventions de salarié ...

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