Inventions de salariés : gérer les conflits : En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

1.1 - Le respect des règles applicables
1.2 - L’information des salariés
1.3 - L’anticipation des cas particuliers

Tableau 1

2 - En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

2.1 - La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
2.2 - Composition
2.3 - Compétence
2.4 - Avantages
2.5 - Opportunité
2.6 - La procédure judiciaire
2.7 - Compétence
2.8 - Opportunité
2.9 - Incidence de la saisine de la Cnis sur la procédure judiciaire

3 - Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?

3.1 - Comment saisir la Cnis ?
3.2 - Comment se déroule la procédure ?
3.3 - Quelle est la solution rendue ?
3.4 - Dans quel délai la Cnis rend-elle sa décision ?

4 - Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?

4.1 - Dans tous les cas
4.2 - Action engagée à l’issue de la procédure de conciliation

5 - Notre conseil

5.1 - Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire
6.2 - Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1633

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Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?

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2. En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

Nonobstant les mesures prises en amont, les litiges portant sur les inventions de salariés ne peuvent pas toujours être évités.

Ceux-ci doivent cependant être distingués des autres litiges susceptibles d’opposer un salarié à son employeur et plusieurs modes de règlements des litiges sont envisageables.

Si la voie de l’arbitrage est, en pratique écartée en raison du déséquilibre existant généralement entre les parties, il est possible d’envisager de manière successive ou alternative, un règlement par voie de conciliation ou par voie judiciaire.

2.1 La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés

En effet, toutes les contestations portant sur les inventions de salariés peuvent être soumises à une commission de conciliation spécifique, la Commission nationale des inventions de salariés (Cnis) (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle).

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2.2 Composition

La Cnis est une commission paritaire siégeant auprès de l’INPI et composée de deux représentants, l’un pour les salariés, l’autre pour les employeurs. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle).

La Cnis est actuellement présidée par Madame Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Pour chaque affaire, le président désigne les représentants des employeurs et des salariés à partir d’une liste établie par le directeur de l’INPI sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national (article R. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Inventions intéressant la Défense nationale

Lorsque le litige porte sur une invention intéressant la Défense nationale ou issue d’un contrat d’étude ou de fabrication comportant...