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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.
Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.
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Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?2. En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige
Nonobstant les mesures prises en amont, les litiges portant sur les inventions de salariés ne peuvent pas toujours être évités.
Ceux-ci doivent cependant être distingués des autres litiges susceptibles d’opposer un salarié à son employeur et plusieurs modes de règlements des litiges sont envisageables.
Si la voie de l’arbitrage est, en pratique écartée en raison du déséquilibre existant généralement entre les parties, il est possible d’envisager de manière successive ou alternative, un règlement par voie de conciliation ou par voie judiciaire.
2.1 La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
En effet, toutes les contestations portant sur les inventions de salariés peuvent être soumises à une commission de conciliation spécifique, la Commission nationale des inventions de salariés (Cnis) (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle).
HAUT DE PAGE2.2 Composition
La Cnis est une commission paritaire siégeant auprès de l’INPI et composée de deux représentants, l’un pour les salariés, l’autre pour les employeurs. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle).
La Cnis est actuellement présidée par Madame Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Pour chaque affaire, le président désigne les représentants des employeurs et des salariés à partir d’une liste établie par le directeur de l’INPI sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national (article R. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Lorsque le litige porte sur une invention intéressant la Défense nationale ou issue d’un contrat d’étude ou de fabrication comportant...
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En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014
-
Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
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La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016
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Code de la propriété intellectuelle
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article L. 611-7
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article R. 611-10
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article R. 615-7
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article R. 615-9
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article R. 615-12
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article R. 615-13
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article R. 615-14
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article R. 615-15
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article R. 615-16
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article R. 615-19
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article R. 615-20
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article R. 615-21
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article R. 615-22
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article R. 615-23
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article R. 615-24
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