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1 - COMMENT PRÉVENIR LES LITIGES EN MATIÈRE D’INVENTION DE SALARIÉ ?

  • 1.1 - Le respect des règles applicables
  • 1.2 - L’information des salariés
  • 1.3 - L’anticipation des cas particuliers

2 - EN CAS DE LITIGE, DÉTERMINER LE MODE DE RÈGLEMENT DU LITIGE

  • 2.1 - La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
  • 2.2 - Composition
  • 2.3 - Compétence
  • 2.4 - Avantages
  • 2.5 - Opportunité
  • 2.6 - La procédure judiciaire
  • 2.7 - Compétence
  • 2.8 - Opportunité
  • 2.9 - Incidence de la saisine de la Cnis sur la procédure judiciaire

3 - COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES INVENTIONS DE SALARIÉS ?

  • 3.1 - Comment saisir la Cnis ?
  • 3.2 - Comment se déroule la procédure ?
  • 3.3 - Quelle est la solution rendue ?
  • 3.4 - Dans quel délai la Cnis rend-elle sa décision ?

4 - QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ?

  • 4.1 - Dans tous les cas
  • 4.2 - Action engagée à l’issue de la procédure de conciliation

5 - NOTRE CONSEIL

  • 5.1 - Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

6 - ERREURS À ÉVITER

  • 6.1 - Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire
  • 6.2 - Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

7 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

8 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC1633 v1

Glossaire
Inventions de salariés : gérer les conflits

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juil. 2017 | Read in English

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Auteur(s)

  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1633

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8. Glossaire

Invention de mission

Invention faite « par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». L’invention de mission appartient à l’employeur.

Invention hors mission attribuable

Invention « faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle ». L’invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l'employeur dispose d’un droit d’attribution.

Invention hors mission non attribuable

Invention réalisée par un salarié mais n’entrant pas dans le cadre de la définition des inventions de mission ou des inventions hors mission attribuable. Ces inventions appartiennent au salarié.

Juste prix

Rémunération due au salarié pour toute invention attribuable dès lors que l’employeur décide de se faire attribuer tout ou partie des droits sur l’invention réalisée. Le montant du juste prix est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, il peut être fixé sur proposition de la Cnis ou par le Tribunal de grande instance.

Rémunération supplémentaire

Rémunération due au salarié pour toute invention de mission. Les conditions et le montant de la rémunération peuvent être fixés par les conventions collectives, les accords d’entreprises ou le contrat de travail. À défaut de textes applicables et d’accord entre le salarié et l’employeur, l’évaluation de la rémunération supplémentaire est soumise à la Cnis ou au Tribunal de grande instance.

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    DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

    ANNEXES

    1. 1 Bibliographie
      1. 2 Réglementation
        1. 3 Sites internet

          1 Bibliographie

          • Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017

          • Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014

          • Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014

          • La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016

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          2 Réglementation

          • Code de la propriété intellectuelle

            • article L. 611-7

            • article R. 611-10

            • article R. 615-7

            • article R. 615-9

            • article R. 615-12

            • article R. 615-13

            • article R. 615-14

            • article R. 615-15

            • article R. 615-16

            • article R. 615-19

            • article R. 615-20

            • article R. 615-21

            • article R. 615-22

            • article R. 615-23

            • article R. 615-24

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