Inventions de salariés : gérer les conflits : Notre conseil

Notre conseil
Inventions de salariés : gérer les conflits

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 juil. 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Comment prévenir les litiges en matière d’invention de salarié ?

1.1 - Le respect des règles applicables
1.2 - L’information des salariés
1.3 - L’anticipation des cas particuliers

Tableau 1

2 - En cas de litige, déterminer le mode de règlement du litige

2.1 - La procédure de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés
2.2 - Composition
2.3 - Compétence
2.4 - Avantages
2.5 - Opportunité
2.6 - La procédure judiciaire
2.7 - Compétence
2.8 - Opportunité
2.9 - Incidence de la saisine de la Cnis sur la procédure judiciaire

3 - Comment se déroule la procédure devant la Commission nationale des inventions de salariés ?

3.1 - Comment saisir la Cnis ?
3.2 - Comment se déroule la procédure ?
3.3 - Quelle est la solution rendue ?
3.4 - Dans quel délai la Cnis rend-elle sa décision ?

4 - Quelles sont les particularités de la procédure devant le Tribunal de grande instance ?

4.1 - Dans tous les cas
4.2 - Action engagée à l’issue de la procédure de conciliation

5 - Notre conseil

5.1 - Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Salariés : ne surévaluez pas le montant de la rémunération supplémentaire
6.2 - Employeurs : corollairement, ne minorez pas la valeur de l’invention pour diminuer le montant de la rémunération supplémentaire

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1633

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Erreurs à éviter

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5. Notre conseil

5.1 Mettez en place des politiques internes de communication et d’incitation à destination des salariés

C’est le meilleur moyen de s’assurer du respect de la réglementation applicable et de réduire les risques de conflit.

Si le litige ne peut être évité, privilégier, dans la mesure du possible, le recours à la procédure de conciliation de la Cnis.

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