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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
-
les animaux ;
-
les plantes et variétés végétales ;
-
les procédés d’obtention biologiques.
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9. Glossaire
Disclaimer
Modification apportée à une revendication ayant pour effet d’introduire dans la revendication une caractéristique technique, qui exclut normalement d’une caractéristique générale des modes de réalisation ou des domaines particuliers. Selon la jurisprudence de l’OEB, un disclaimer doit, pour être acceptable, avoir pour effet de réduire l’objet de la protection demandée par rapport à la revendication initiale.
Matière biologique
Matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique (directive 98/44/CE du parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, art. 2, 6 juillet 1998). Cette définition est transposée en droit interne sous l’article L. 611-10 4° CPI et trouve son pendant au sein de la règle 26 (3) du règlement d’exécution de la CBE 2000.
Méthode de traitement thérapeutique
« Ensemble de démarches raisonnées, suivies et reliées entre elles, émanant de l’homme du métier destinées à parvenir à la découverte des moyens de prévenir, de traiter, de soulager, de dissiper ou d’atténuer les symptômes d’un trouble résultant d’une affection ou d’un dysfonctionnement du corps humain ou animal ou de le guérir » ( CA Paris, 4e ch., 29-10-1997, réf. B19970169, Base de données juridiques de l’INPI).
Procédé microbiologique
Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique (directive 98/44/CE du parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, art. 2, 6 juillet 1998 ; règlement d’exécution de la CBE 2000, règle 26 (6)).
Procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux essentiellement biologique
Procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection (Directive 98/44/CE du parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, art. 2, 6 juillet 1998 ; règlement d’exécution de la CBE 2000, règle 26 (5)).
Variété...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
-
Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
-
Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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