Références
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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
-
les animaux ;
-
les plantes et variétés végétales ;
-
les procédés d’obtention biologiques.
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Peut-on breveter les méthodes de traitement et de diagnostic appliquées aux animaux ?1. Peut-on breveter une invention portant sur les animaux ?
1.1 Principe
Caractérisée par une capacité à manifester des émotions et à avoir des réactions complexes, la vie animale, soulève, comme la vie humaine, des considérations éthiques et morales. (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]).
C’est pourquoi, la loi pose des règles spécifiques concernant la brevetabilité des inventions portant sur les animaux. Ainsi, l’ article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité :
-
les races animales ;
-
les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des animaux, à savoir les procédés faisant exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ainsi que les produits exclusivement obtenus par de tels procédés ;
-
les procédés de modification de l’identité génétique des animaux dès lors que ceux-ci sont de nature à provoquer chez l’animal des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
Cependant, sont brevetables :
-
les inventions portant sur des animaux « si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une race animale déterminée » ;
-
les inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.
La...
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Peut-on breveter une invention portant sur les animaux ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
-
La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
-
Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
-
Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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