Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
-
les animaux ;
-
les plantes et variétés végétales ;
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les procédés d’obtention biologiques.
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Peut-on protéger un procédé d’obtention biologique ou un produit obtenu par un tel procédé ?4. Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) ?
4.1 Certificat d’obtention végétale (COV)
Le certificat d’obtention végétale (COV) a été instauré par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961. En France, le COV est régi par l’article L. 623-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Union européenne étant également signataire de l’UPOV, il est possible, de manière alternative, d’obtenir une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) ouvrant droit à une protection uniforme sur l’ensemble de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994.
Le certificat d’obtention végétale communautaire est délivré par l’ Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
HAUT DE PAGE4.2 Quelles sont les conditions d’obtention d’un COV ?
Le certificat d’obtention végétale peut être délivré pour toute obtention végétale nouvelle répondant aux conditions de définition de la variété végétale, à savoir :
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se distinguer de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue au jour du dépôt de la demande ;
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être homogène, c’est-à-dire uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve des particularités de sa reproduction ;
-
être stable, c’est-à-dire identique reproductible à l’identique ;
( articles L. 623-2 du CPI et L. 623-3...
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Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
-
Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
-
Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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