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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
-
les animaux ;
-
les plantes et variétés végétales ;
-
les procédés d’obtention biologiques.
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Notre conseil5. Peut-on protéger un procédé d’obtention biologique ou un produit obtenu par un tel procédé ?
5.1 Procédé d’obtention essentiellement biologique
La loi exclut de la brevetabilité les procédés d’obtention de végétaux et d’animaux essentiellement biologiques.
Si les procédés d’obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, la difficulté d’interprétation réside dans l’interprétation du terme « essentiellement » qui conduit à apprécier l’importance de l’intervention humaine dans le procédé revendiqué. À titre d’exemples, les directives d’examen de l’INPI indiquent :
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qu’un procédé comportant uniquement des étapes de croisement, de rétrocroisement et de culture d’un végétal, dans lequel l’intervention humaine se limite au choix des variétés végétales de départ et dans leur sélection constitue un procédé essentiellement biologique d’obtention de végétaux, non susceptible de protection ;
-
à l’inverse, qu’une méthode de traitement des végétaux en vue d’en améliorer les qualités ou le rendement au moyen d’un procédé mécanique, physique ou chimique est protégeable en ce que le procédé implique une intervention technique.
De manière plus précise, l’OEB indique qu’un procédé « essentiellement biologique » exclu de la brevetabilité s’entend d’un procédé « fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux », y compris lorsque ce procédé inclut un moyen technique humain « ayant pour but de permettre ou de soutenir l’exécution des étapes de ce procédé, ou même si la revendication inclut, avant ou après les étapes de croisement et de sélection, d’autres étapes techniques liées à la préparation du végétal ou à la poursuite de son traitement » ( OEB, CH. rec., G 1/08 et G 2/07, 9-12-2010).
Les techniques de génie génétique appliquées aux végétaux qui visent principalement à insérer et/ou à modifier délibérément...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
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Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
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Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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