Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? [FIC 1645]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
-
les animaux ;
-
les plantes et variétés végétales ;
-
les procédés d’obtention biologiques.
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Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) ?3. Peut-on breveter une invention portant sur les végétaux ?
3.1 Principe
L’ article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité :
-
les variétés végétales telles que définies à l’article 5 du règlement de protection communautaire des obtentions végétales ;
-
les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux faisant exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
-
depuis l’entrée en vigueur de la loi « biodiversité », « les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
Peuvent cependant être brevetées :
-
les inventions portant sur des végétaux lorsque leur faisabilité technique n’est pas limitée à une variété végétale déterminée ;
-
les inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé, un « procédé microbiologique » étant entendu comme un procédé « utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière ».
En synthèse, cet article pose deux types d’exclusion :
-
d’une part les « variétés végétales », qui font l’objet d’une protection spécifique par le certificat d’obtention végétale ;
-
d’autre part, les procédés essentiellement biologiques, exclusion également visée pour les animaux (cf. supra).
3.2 Variétés végétales
La « variété végétale » fait l’objet d’une définition juridique, ce qui facilite la détermination du champ de l’exclusion. Ainsi, constitue une variété...
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Peut-on breveter une invention portant sur les végétaux ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
-
La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
-
Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
-
Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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