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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié, à l’agent ou à son employeur.
Il est donc indispensable de bien connaître ce régime et les obligations qu’il entraîne pour chacune des parties afin de sécuriser au mieux les droits de chacun et de limiter, dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions.
Cette fiche présente les contours de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités.
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4. Quelles sont les particularités du régime applicable aux inventions de salariés ?
Le régime applicable aux inventions de salariés a pour objet de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
Dans ce cadre, le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories distinctes (article L. 611-7) :
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Les inventions de mission : elles sont réalisées par le salarié dans l’exécution soit de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches explicitement confiées, ces inventions appartiennent à l’employeur. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire.
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Les inventions hors mission attribuable : elles sont réalisées par le salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou encore par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle, ces inventions appartiennent au salarié. Cependant, l’employeur peut décider de s’en faire attribuer la propriété ou la jouissance moyennant le versement d’un juste prix.
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Les inventions hors missions non attribuables : il s’agit de toutes les missions n’entrant pas dans le champ des inventions précédentes. Ces inventions appartiennent au salarié sans droit pour l’employeur de s’en faire attribuer la propriété.
Les inventions des fonctionnaires et agents publics sont, sauf stipulations contractuelles plus favorables, soumises au régime des inventions de salariés. Cependant, lorsque la personne publique décide de ne pas valoriser une invention de mission, le fonctionnaire ou l’agent public auteur de l’invention peut disposer des droits patrimoniaux attachés à l’invention, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique (article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute invention brevetable réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une déclaration à l’employeur et d’un classement dans l’une de ces...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd. 2017
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P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Inventions des salariés : synthèse du régime légal (Outil
fic1629m1.docx
).Ce schéma présente, de manière synthétique et visuelle, les conditions de mise en œuvre du régime propre aux inventions de salariés ainsi que ces incidences suivant le classement de l’invention. Cet outil présente les différentes questions devant être posées afin de déterminer si une invention est ou non soumise au régime des inventions de salariés.
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