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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié, à l’agent ou à son employeur.
Il est donc indispensable de bien connaître ce régime et les obligations qu’il entraîne pour chacune des parties afin de sécuriser au mieux les droits de chacun et de limiter, dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions.
Cette fiche présente les contours de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités.
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1. Quelles sont les inventions concernées ?
Toutes les inventions brevetables le sont, c’est-à-dire toute solution technique à un problème technique dès lors que celle-ci remplit les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle requises (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches Qu’est-ce qui est brevetable ? [FIC 1616], Comprendre le critère de nouveauté [FIC 1617] et Comprendre le critère d’activité inventive [FIC 1618].
Il en résulte deux considérations pratiques.
Premièrement, le régime juridique applicable est indépendant du dépôt de la demande de brevet : c’est bien la nature d’invention brevetable qui définit l’applicabilité du régime et, partant, le droit au titre ainsi que la rémunération du salarié au titre de l’invention. Si une invention de salarié appartient à l’employeur, celui-ci pourra décider ou non de déposer une demande de brevet. Pour autant, le fait de s’abstenir ne prive pas le salarié du droit à la rémunération à laquelle il peut prétendre.
Consultez les fiches Inventeurs...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd. 2017
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P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Inventions des salariés : synthèse du régime légal (Outil
fic1629m1.docx
).Ce schéma présente, de manière synthétique et visuelle, les conditions de mise en œuvre du régime propre aux inventions de salariés ainsi que ces incidences suivant le classement de l’invention. Cet outil présente les différentes questions devant être posées afin de déterminer si une invention est ou non soumise au régime des inventions de salariés.
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