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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié, à l’agent ou à son employeur.
Il est donc indispensable de bien connaître ce régime et les obligations qu’il entraîne pour chacune des parties afin de sécuriser au mieux les droits de chacun et de limiter, dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions.
Cette fiche présente les contours de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités.
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Qu’entend-on par « employeur » ?2. Qu’entend-on par « salarié » ?
L’inventeur doit avoir le statut de salarié, ce qui implique qu’il soit lié à son employeur par un contrat de travail (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
La loi ne donne pas de définition du contrat de travail mais les tribunaux ont dégagé les critères permettant de conclure à l’existence d’un tel contrat. Ainsi, celui-ci implique la réunion de trois conditions cumulatives :
-
la réalisation d’une prestation de travail ;
-
le versement d’une rémunération ;
-
l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.
( Cass. soc., 3-6-2009, n° 08-40.981, 08-40.982, 08-40.983 et 08-41.712).
L’existence d’un contrat écrit n’est pas exigée de même qu’est inopérante la forme du contrat : celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, conclu directement avec l’entreprise ou avec une entreprise de travail temporaire…
Enfin, l’invention doit avoir été réalisée durant la période d’exécution du contrat de travail : sont donc exclues du champ d’application du régime des inventions de salariés, les inventions réalisées avant la conclusion du contrat de travail ( Cass. soc., 2-6-2010, n° 08-70.138) ou après que le salarié a quitté l’entreprise ; néanmoins, le droit au brevet de l’employeur a été admis sur une invention réalisée par un ancien salarié, dans la mesure où le processus d’invention était en cours lorsqu’il était encore salarié et que ce processus lui a permis d’achever l’invention et de faire déposer le brevet par la société qu’il a ensuite créée (CA Lyon, 16-01-1997, réf. B19970010 = > Base de données de l’INPI, renseignez la référence B19970010).
La définition de la notion de...
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Qu’entend-on par « salarié » ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd. 2017
-
P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Outil
Inventions des salariés : synthèse du régime légal (Outil
fic1629m1.docx
).Ce schéma présente, de manière synthétique et visuelle, les conditions de mise en œuvre du régime propre aux inventions de salariés ainsi que ces incidences suivant le classement de l’invention. Cet outil présente les différentes questions devant être posées afin de déterminer si une invention est ou non soumise au régime des inventions de salariés.
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