Qu’entend-on par « salarié » ?
Les inventions des salariés

L’inventeur doit avoir le statut de salarié, ce qui implique qu’il soit lié à son employeur par un contrat de travail (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).

La loi ne donne pas de définition du contrat de travail mais les tribunaux ont dégagé les critères permettant de conclure à l’existence d’un tel contrat. Ainsi, celui-ci implique la réunion de trois conditions cumulatives :

• la réalisation d’une prestation de travail ;

• le versement d’une rémunération ;

• l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.

( Cass. soc., 3-6-2009, n° 08-40.981, 08-40.982, 08-40.983 et 08-41.712).

L’existence d’un contrat écrit n’est pas exigée de même qu’est inopérante la forme du contrat : celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, conclu directement avec l’entreprise ou avec une entreprise de travail temporaire…

Enfin, l’invention doit avoir été réalisée durant la période d’exécution du contrat de travail : sont donc exclues du champ d’application du régime des inventions de salariés, les inventions réalisées avant la conclusion du contrat de travail ( Cass. soc., 2-6-2010, n° 08-70.138) ou après que le salarié a quitté l’entreprise ; néanmoins, le droit au brevet de l’employeur a été admis sur une invention réalisée par un ancien salarié, dans la mesure où le processus d’invention était en cours lorsqu’il était encore salarié et que ce processus lui a permis d’achever l’invention et de faire déposer le brevet par la société qu’il a ensuite créée (CA Lyon, 16-01-1997, réf. B19970010 = > Base de données de l’INPI, renseignez la référence B19970010).

La définition de la notion de...