Qu’entend-on par « employeur » ?
Les inventions des salariés

La détermination de l’employeur est loin d’être indifférente puisque c’est elle qui va déterminer notamment :

• le bénéficiaire du droit au titre (invention de mission) ou du droit d’attribution (invention hors mission attribuable) ;

• la personne à laquelle le salarié doit déclarer son invention.

Le Code de la propriété intellectuelle désigne l’employeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale liée par un contrat de travail au salarié, lequel est placé sous son autorité hiérarchique. Cependant, dans certaines situations faisant intervenir plusieurs « employeurs », la détermination de l’employeur peut s’avérer délicate. Tel est notamment le cas lorsque le salarié travaille pour un groupe d’entreprises, est détaché en qualité de prestataire au sein d’une entreprise tierce ou encore est salarié d’une entreprise de travail temporaire.

De manière générale, il convient, dans ce cas, de rechercher quelle est l’entité représentant « l’autorité dans la direction du travail » (P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr).

Ainsi, dans le cas de groupes de sociétés, l’employeur est la société qui contrôle effectivement l’activité du salarié. De même en matière de prestation de services, l’employeur au sens de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est, en principe, la société prestataire et non le client chez qui le salarié a réalisé la prestation. Concernant les entreprises de travail temporaire, le Code du travail reconnaît la qualité d’employeur à l’entreprise de travail temporaire (article L. 1251-1 du Code du travail) même si c’est l’entreprise à laquelle le salarié est mis à disposition qui contrôle effectivement son activité (J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013).