Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié, à l’agent ou à son employeur.
Il est donc indispensable de bien connaître ce régime et les obligations qu’il entraîne pour chacune des parties afin de sécuriser au mieux les droits de chacun et de limiter, dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions.
Cette fiche présente les contours de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quelles sont les particularités du régime applicable aux inventions de salariés ?3. Qu’entend-on par « employeur » ?
La détermination de l’employeur est loin d’être indifférente puisque c’est elle qui va déterminer notamment :
-
le bénéficiaire du droit au titre (invention de mission) ou du droit d’attribution (invention hors mission attribuable) ;
-
la personne à laquelle le salarié doit déclarer son invention.
Le Code de la propriété intellectuelle désigne l’employeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale liée par un contrat de travail au salarié, lequel est placé sous son autorité hiérarchique. Cependant, dans certaines situations faisant intervenir plusieurs « employeurs », la détermination de l’employeur peut s’avérer délicate. Tel est notamment le cas lorsque le salarié travaille pour un groupe d’entreprises, est détaché en qualité de prestataire au sein d’une entreprise tierce ou encore est salarié d’une entreprise de travail temporaire.
De manière générale, il convient, dans ce cas, de rechercher quelle est l’entité représentant « l’autorité dans la direction du travail » (P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr).
Ainsi, dans le cas de groupes de sociétés, l’employeur est la société qui contrôle effectivement l’activité du salarié. De même en matière de prestation de services, l’employeur au sens de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est, en principe, la société prestataire et non le client chez qui le salarié a réalisé la prestation. Concernant les entreprises de travail temporaire, le Code du travail reconnaît la qualité d’employeur à l’entreprise de travail temporaire (article L. 1251-1 du Code du travail) même si c’est l’entreprise à laquelle le salarié est mis à disposition qui contrôle effectivement son activité (J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013).
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Qu’entend-on par « employeur » ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd. 2017
-
P.-D. Ollier, Répertoire de droit du travail, Inventions de salariés, dalloz.fr
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Outil
Inventions des salariés : synthèse du régime légal (Outil
fic1629m1.docx
).Ce schéma présente, de manière synthétique et visuelle, les conditions de mise en œuvre du régime propre aux inventions de salariés ainsi que ces incidences suivant le classement de l’invention. Cet outil présente les différentes questions devant être posées afin de déterminer si une invention est ou non soumise au régime des inventions de salariés.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
