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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.
Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.
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7. Notre conseil
7.1 Veillez à bien rédiger vos revendications
Lors de la demande de brevet, veillez à bien rédiger les revendications de votre brevet : ce sont elles qui délimiteront le champ de votre protection mais qui serviront également de base pour apprécier si votre invention est nouvelle et inventive.
Pour cela, n’hésitez pas à contacter un conseil en propriété industrielle ou un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.
HAUT DE PAGE7.2 Maintenez votre brevet en vigueur
Même si la durée de protection du brevet est de vingt ans, le maintien de sa protection suppose de payer les annuités de maintien correspondantes. Aussi, veillez à mettre en place un système de rappel du règlement de ces annuités afin d’éviter la perte de votre titre.
HAUT DE PAGE7.3 Soyez attentif aux règles applicables à l’étranger
Dans certains pays, les redevances ne sont pas dues annuellement. Ainsi aux États-Unis, le maintien en vigueur du brevet est conditionné à trois règlements ; la troisième, la septième et la onzième année. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des offices compétents.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Droit de la propriété industrielle, Tome 2, Jérôme Passa, ed. LGDJ, 2013
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TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil
fic1615m1.docx
).Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998
-
CA Paris, 22 septembre 2010 (Outil
fic1615m2.docx
).
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des...
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