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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.
Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.
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Qu’entend-on par « application industrielle » ?4. Qu’entend-on par « activité inventive » ?
L’invention méritant un brevet doit apporter le progrès de l’état de la technique. Si elle y était déjà comprise, au regard de l’homme du métier, même de manière abstraite sans qu’un brevet ne la cible spécifiquement, elle n’est plus une véritable invention méritant la contrepartie, que constitue le monopole d’exploitation conféré.
Pour caractériser l’activité inventive et rechercher si une demande de brevet est ou non inventive, les examinateurs et les juges ont recours à une fiction juridique : l’homme du métier.
Ainsi, il faut rechercher si l’invention revendiquée dans la demande de brevet ou dans le brevet délivré – notamment en cas d’action en nullité – découle de manière évidente de l’état de la technique pour « l’homme du métier ».
L’état de la technique n’est pas le même que lorsqu’on apprécie la nouveauté d’une invention. En effet, à cette étape, l’état de la technique ne comprend pas le contenu des demandes de brevet français et européen ou international désignant la France déposées antérieurement à la demande examinée si ces demandes ont été publiées à une date postérieure.
OutilL’homme du métier a également été défini par les tribunaux comme celui du domaine technique auquel se rattache l’invention (Paris, 22 sept. 2010, RG 09/02379 (Outil fic1615m2.docx )).
Par ailleurs, il « possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention » ( Com., 17 oct. 1995, Bull. civ. IV, n° 232 et sur renvoi Douai, 16 mars 1998 :...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Droit de la propriété industrielle, Tome 2, Jérôme Passa, ed. LGDJ, 2013
HAUT DE PAGE
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Outil
TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil
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).
Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998
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Outil
CA Paris, 22 septembre 2010 (Outil
fic1615m2.docx
).
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe...
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