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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.
Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.
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5. Qu’entend-on par « application industrielle » ?
Pour qu’une invention soit considérée comme susceptible d’application industrielle, il faut que son objet puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Ce critère tient à une exigence pratique et économique. L’invention doit pouvoir être exploitable dans le domaine industriel pris en son sens large. C’est pourquoi, parmi les exclusions se retrouvent d’ailleurs les conceptions abstraites. Toutefois, le critère n’est pas contraignant dans la mesure où il n’est pas imposé que l’invention soit exploitée effectivement ou de manière rentable ou encore efficace.
En pratique, comparé aux critères de nouveauté ou d’activité inventive, il est rare que le critère de l’application industrielle fasse débat et soit à l’origine du refus ou de l’annulation d’un brevet.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Droit de la propriété industrielle, Tome 2, Jérôme Passa, ed. LGDJ, 2013
HAUT DE PAGE
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TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil
fic1615m1.docx
).Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998
-
CA Paris, 22 septembre 2010 (Outil
fic1615m2.docx
).
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des...
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