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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.
Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.
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Qu’entend-on par « activité inventive » ?3. Qu’est-ce qu’une « invention nouvelle » ?
Selon les pays, le critère de nouveauté peut être relatif ou absolu. En France et devant l’OEB, pour être considérée comme nouvelle, une invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, soit s’y retrouver telle qu’elle est et tout entière.
Qu’entend-on par « état de la technique » ? En France et devant l’OEB, l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande, quel que soit le moyen, cela peut être notamment par une description écrite ou orale, ou par un usage.
Pour apprécier la nouveauté de l’invention, le contenu de demandes de brevet ayant une date de dépôt antérieur fait partie de l’état de la technique. C’est pourquoi, une fois que la décision de déposer un brevet est acquise, il est essentiel de procéder rapidement au dépôt, notamment dans les domaines très concurrentiels.
De plus, la notion d’accessibilité au public doit être comprise largement : ainsi, une seule personne peut constituer un public. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que ce public ait effectivement eu accès à l’invention. Il suffit que le public ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.
Exemple(s) :
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Au sens de l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle, le public s’entend de toute personne non tenue au secret ; dès lors, l’envoi par fax à un sous-traitant, non tenu au secret, du schéma d’un dispositif divulguant les moyens de l’invention avant la date de dépôt du brevet en constitue une divulgation destructrice de nouveauté (TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil fic1615m1.docx )).
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La communication par une entreprise à une autre d’un devis comportant les éléments caractéristiques de l’invention sans indication de confidentialité entraîne la perte de la nouveauté ( Com. 19 mai 1987 : PIBD 1990. III. 252, Ann. Propr....
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Qu’est-ce qu’une « invention nouvelle » ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Droit de la propriété industrielle, Tome 2, Jérôme Passa, ed. LGDJ, 2013
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TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil
fic1615m1.docx
).Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998
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Outil
CA Paris, 22 septembre 2010 (Outil
fic1615m2.docx
).
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe...
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