Quelle est l’étendue du monopole accordé par le brevet ?
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?

Une fois délivré, le brevet offre à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire. En France, cette durée est de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, tout comme le brevet européen.

Toutefois, pour que le brevet soit maintenu en vigueur et donc que ce monopole d’exploitation perdure, le titulaire d’un brevet doit respecter ses obligations, soit s’acquitter auprès de l’office concerné des annuités qui correspondent à des taxes.

Ce monopole d’exploitation ne doit pas être confondu avec une « autorisation d’exploitation ». Ainsi, en matière pharmaceutique par exemple, l’obtention d’un brevet ne fait pas échec à la nécessité d’obtenir, pour le produit concerné, une autorisation de mise sur le marché (AMM), laquelle peut être particulièrement longue.

Pour cette raison, le législateur a instauré le principe du certificat complémentaire de protection : celui-ci, rattaché à un brevet principal, permet d’étendre la durée de la protection conférée au brevet. Le certificat complémentaire de protection vient prendre effet à l’expiration de la protection accordée au brevet.

Durant cette période, le brevet offre à son titulaire, ou à ses ayants cause, un droit exclusif d’exploitation, ce qui signifie que le titulaire, ou ses ayants cause, pourra interdire toute utilisation de son invention pour laquelle il n’a pas donné son consentement.

Si le brevet demandé est un brevet européen, celui-ci « éclate » en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande : chaque brevet produira alors les effets prévus par le droit national dans lequel la protection a été revendiquée.

Le monopole d’exploitation conféré au titulaire d’un brevet français ou d’un brevet européen désignant la France lui permet, en outre, de transférer ses droits en totalité ou en partie, de concéder des licences d’exploitation…

Néanmoins, ce droit exclusif d’exploitation n’est pas absolu. En effet, le droit d’exploitation du brevet est limité dans son étendue.

De manière générale, ce sont les revendications du brevet qui déterminent l’étendue de la protection. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Les descriptions et les dessins serviront à les interpréter.

En France, si l’objet du brevet porte sur...