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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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À l’origine d’une invention, vous envisagez de déposer un brevet d’invention. Cependant, celui-ci n’est pas adapté à toutes les innovations. Le choix d’une telle protection implique d’en connaître l’objet, les conditions et les limitations.
Titre de propriété spécifique, le brevet d’invention peut devenir un actif stratégique pour l’entreprise dès lors qu’il est en adéquation avec les besoins de protection recherchés en termes technique, économique, juridique et territorial.
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Qu’est-ce qu’une « invention » au sens des brevets ?1. Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation à compter du dépôt de sa demande de brevet.
Cette définition vise non seulement les brevets d’invention au sens propre, mais également les certificats d’utilité – dont la durée de protection est plus courte –, ainsi que les certificats complémentaires de protection qui permettent d’allonger la durée de protection de certaines inventions brevetées (médicaments, procédé d’obtention d’un médicament, produit nécessaire à l’obtention d’un médicament ou son procédé) (cf. article L. 611-2 Code de la propriété intellectuelle).
En contrepartie de l’exclusivité accordée, l’invention protégée fait l’objet d’une divulgation au public : le droit sur le brevet apparaît ainsi comme la récompense accordée à l’apport d’une connaissance technique à la Société.
Cette particularité doit guider l’inventeur dans le choix de procéder ou non à un dépôt de brevet :
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en fonction de sa stratégie de développement : l’entreprise peut vouloir privilégier une protection par le secret afin d’éviter que la concurrence ne prenne connaissance de ladite invention ;
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en fonction de la robustesse de l’invention au regard du droit des brevets : l’invention étant publiée au stade de la demande d’enregistrement, c’est-à-dire à un moment où le demandeur n’a pas l’assurance de se voir délivrer un titre de propriété, ce dernier prend le risque, en cas de rejet de la demande de brevet ou d’annulation ultérieure, de dévoiler son invention sans contrepartie.
Le brevet d’invention est marqué par un principe de territorialité, ce qui signifie que ce titre relève du droit de l’État auprès duquel il est demandé. De plus, selon ce principe, ses effets seront limités au territoire pour lequel il a été accordé.
En France, le brevet est délivré par l’ Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui se situe à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine.
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Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Droit de la propriété industrielle, Tome 2, Jérôme Passa, ed. LGDJ, 2013
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TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429 (Outil
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).Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998
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CA Paris, 22 septembre 2010 (Outil
fic1615m2.docx
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Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe...
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