Législation, normes et publications diverses
Sources incohérentes artificielles. Risques lumineux - Cadre réglementaire et normatif

4.1 Textes législatifs

Le décret n° 2001-1016 du 5/11/2001 impose, pour tous les risques dans le monde du travail, l’évaluation des risques professionnels (EvRP). Les risques associés aux rayonnements incohérents n’échappent pas à cette règle. Cela se traduit par l’obligation pour l’employeur d’effectuer, de transcrire, de conserver les résultats de l’évaluation des risques lumineux et d’établir un plan d’action afin de les réduire.

Pour les rayonnements optiques artificiels (ROA), la France a promulgué une réglementation sous la forme du décret n° 2010-750 suite à la directive européenne 2006/25/CE. Ce décret concerne la protection des travailleurs contre les risques provenant des ROA dans le monde du travail, à savoir les rayonnements artificiels incohérents (lampes), objet de cet article, et les rayonnements cohérents (laser).

Ce décret 2010-750 spécifie que :

• l’employeur doit une information sur les risques éventuels de ces rayonnements ;

• l’employeur prend les dispositions visant à supprimer, à défaut à réduire, les risques d’exposition des travailleurs à ces rayonnements, qui ne doivent pas dépasser les VLE indiquées dans le décret n° 2010-750. L’évaluation du risque lumineux se réalise à partir des données techniques disponibles ou à partir de mesures. Si des mesurages sont nécessaires, de nouvelles mesures sont obligatoires dans un délai de 5 ans. Ces évaluations sont renouvelées périodiquement, et lorsque des modifications sont susceptibles de modifier les niveaux d’exposition ;

• si l’évaluation met en évidence la possibilité de dépassement des VLE, l’employeur détermine les mesures à prendre ;

• les lieux où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des ROA font l’objet d’une signalisation appropriée. Ces lieux doivent être circonscrits lorsque cela est techniquement possible ; leur accès est limité (article R4452-2 du Code du travail) ;

• les équipements de protection individuels adéquats (pour les rayonnements incohérents visibles (ces équipements sont difficiles à trouver) sont le dernier rempart à mettre en place une fois qu’en amont, les mesures organisationnelles, les procédures et les protections collectives ont été...