Référence réglementaire
- titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
- articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
- annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié)
- articles L. 123-1 à L. 123-16 (ex loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement)
- articles L. 122-1 et L. 122-7 (décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 et circulaire du 3 septembre 2009 pour avis de l’autorité environnementale)
Abréviations et acronymes
- AM : arrêté ministériel
- ARS : agence régionale de santé
- CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
- CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
- DAE : demande d’autorisation d’exploiter
- DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)
- DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
- IT : instruction technique
Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Projet de prescriptions
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
