Mener une procédure d'autorisation : Dossier complet

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Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0054

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La procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est longue et complexe. Avant de donner sa réponse à une demande, le préfet recueille l’avis de nombreux acteurs.

Qui sont ces acteurs ?
Pourquoi sont-ils si nombreux ?
La chronologie des différentes étapes est-elle importante ?

La connaissance de ces étapes et leur compréhension sont un gage de réussite dans le déroulement et l’issue de la procédure.

Étapes :

1 - Assurez-vous de la nécessité du besoin de déposer un dossier de DAE
2 - Montez votre dossier de DAE
3 - Instruction du dossier
4 - De la présentation du projet d’arrêté préfectoral jusqu’à l’exploitation de l’activité

Étapes :

1 - Assurez-vous de la nécessité du besoin de déposer un dossier de DAE
2 - Montez votre dossier de DAE
3 - Instruction du dossier
4 - De la présentation du projet d’arrêté préfectoral jusqu’à l’exploitation de l’activité

Les différentes étapes de la procédure d’autorisation se justifient essentiellement par le grand nombre de thèmes traités dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE).

Nous vous présentons dans le détail le déroulement des différentes étapes de la procédure d’instruction, du dépôt du dossier jusqu’à la délivrance de l’arrêté préfectoral (AP).

Description schématique du déroulement de la procédure d’autorisation

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Ces thèmes, abordant des sujets aussi complexes que différents les uns des autres, expliquent la nécessité pour l’administration préfectorale de consulter :

des spécialistes de chacun d’eux (eau, air, odeurs, bruit, déchets, risques d’incendie, d’explosion, etc.) ;
les différents acteurs susceptibles d’être concernés par le projet plus particulièrement les élus et le public (voisins, associations, etc.).

Il est donc de votre intérêt de bien connaître non seulement les raisons qui justifient chacune de ces étapes, mais également celles où vous avez la possibilité d’intervenir.

Étape 1 : Assurez-vous de la nécessité du besoin de déposer un dossier de DAE

En premier lieu, vérifiez si votre projet est concerné ou non par les ICPE.

Compte tenu de la complexité du dossier de DAE à établir mais également de l’importance du délai d’instruction, il est primordial :

de ne pas se lancer dans la constitution d’un tel dossier si les activités projetées (ou leurs conditions d’exploitation) ne sont pas listées dans la nomenclature des ICPE ou si elles n’atteignent que les seuils de déclaration ou d’enregistrement ;
de commencer à préparer le dossier de DAE dès que l’examen du projet aura montré qu’au moins une activité envisagée relèvera obligatoirement du régime de l’autorisation (A).

Démarche avant d’exploiter une activité ou de détenir une installation

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Au stade de l’étude du projet, précisez les activités qui seront retenues comme relevant du régime A en tenant compte :

de la nature des activités projetées ;
mais aussi des critères qui définissent les seuils de classement.

1^er exemple : les installations de compression d’air sont listées dans la nomenclature (rubrique n° 2920) mais ne relèvent du régime A qu’à partir de 500 kW de puissance installée.

2^e exemple : le stockage d’ammoniac est listé dans la nomenclature (rubrique n° 1136) mais cette activité relève du régime A pour des volumes différents suivant la capacité des récipients de stockage, à savoir :

150 kg pour des récipients d’une capacité unitaire supérieure à 50 kg ;
5 t pour des récipients d’une capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg.

Remarque

La comparaison entre les activités projetées et leurs conditions de mise en œuvre avec chacune des rubriques de la nomenclature des ICPE est la première et indispensable démarche à effectuer dans l’étude du projet. Ce qui nécessite d’avoir :

bien arrêté les choix à effectuer dans les éléments incontournables du projet ;
une bonne connaissance de la nomenclature.

Étape 2

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Code de l’environnement

titre 1^er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié)
articles L. 123-1 à L. 123-16 (ex loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement)
articles L. 122-1 et L. 122-7 (décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 et circulaire du 3 septembre 2009 pour avis de l’autorité environnementale)

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel
ARS : agence régionale de santé
CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
DAE : demande d’autorisation d’exploiter
DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

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