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Autorites

Autorites dans actualités

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Autorites dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 janv. 2015
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  • Réf : G4280

Enquêtes publiques et commissaire enquêteur

ou à certaines opérations , ses appréciations , suggestions et contre-propositions , afin de permettre à l'autorité... ). En effet pour les enquêtes importantes, l'autorité chargée de nommer le commissaire enquêteur (le président du tribunal... essentiellement par : l'autorité organisatrice (préfet, maire, président de conseil général... ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) ; l'autorité chargée de nommer le commissaire...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 juil. 2014
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  • Réf : G4283

ICPE : obligations en matière d’information et de concertation

et des obligations à la charge des autorités publiques et des exploitants des ICPE. Le bon fonctionnement... des dispositifs d’information et de concertation est assuré principalement par les autorités publiques désignées... nécessaires à ces autorités et en affichant dans leurs locaux certains documents. La protection... des obligations à la charge des autorités publiques. L’objet du présent article est de permettre d...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 janv. 2018
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  • Réf : H5510

Certification électronique

, nous présenterons la notion de certificat électronique ainsi que les fonctions des autorités de certification... de ceux qui les possèdent ; des serveurs, autorités de certification , permettant de délivrer des certificats... Nous voyons donc ici l’importance d’une autorité externe, fiable, permettant de certifier la clé publique... est précisément le rôle de la fonction de certification . La signature de cette autorité externe constitue...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 09 nov. 2011
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  • Réf : 0212

Modifier son activité ou son installation

La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :

  • le transfert de votre activité sur un autre site ;
  • la modification des conditions d’exploitation.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 09 nov. 2011
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  • Réf : 0502

Mettre fin à ses activités ICPE soumises à enregistrement ou/et à autorisation

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

La cessation d’une activité ICPE vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.

Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon que l’installation est soumise à enregistrement ou à autorisation et pour celles soumises à autorisation, selon la date de celle-ci (avant ou après le 1er janvier 2004).

À noter

Pour les entreprises soumises à déclaration, reportez-vous à la fiche Mettre fin à ses activités ICPE soumises à déclaration.

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 0668

Identifier les obligations en matière d’information

La Charte de l'environnement énonce que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (cf. article 7 de la Charte).

Il a été jugé que les principes énoncés par la Charte de l'environnement s’imposent directement aux autorités administratives dans les domaines de compétences qui leur sont propres (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, n° 297931. Ces principes doivent donc guider l’action de l’administration ; à défaut, elle risque de voir ses décisions censurées par le Juge.

Ce droit à l’information est repris à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui, dans sa version issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, énonce le « droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

Dans le domaine des installations classées pour l’environnement, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre au public d’accéder à l’information relative aux installations.

Il est donc essentiel de comprendre la notion d’information environnementale, et d’identifier les acteurs ainsi que les modalités permettant l’accès à cette information.

180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement


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