en tant que tel par le droit, mais à travers des concepts tels que celui de "machine", ou celui plus connu... encore de "chose". L’étude du droit de la robotique est donc l’étude d’un droit dispersé, mais à l’efficacité avérée... , les propositions de modification du droit sont nombreuses, au risque d’oublier la capacité du droit en vigueur... , n’est pas saisi en tant que tel par le droit, mais à travers des concepts tels que celui de machine...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
militaires par rapport au droit international de la guerre. Premièrement, il convient de circonscrire... malheureusement être utilisé pour commettre des actions contraires au droit de la guerre. Troisièmement... à la force prévu par le droit international humanitaire, c’est-à-dire : nécessité, distinction entre civils... dans des circonstances dont la légalité est questionnable par rapport au droit international. Drones civils...
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et le contenant. Parmi elles, la fonction appelée Digital Rights Management (DRM), ou gestion numérique des droits... qui a de la valeur. Dans le contexte du DMAM, il exprime l’association à une Essence média de droits d... ’utilisation ( rights ). La fonction de Digital Rights Management (DRM) , ou gestion numérique des droits... de gestion et de distribution média. Elle protège et trace les droits et intérêts de tous les participants...
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Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.
L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :
Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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