Propriété intellectuelle
Protéger la propriété intellectuelle de vos inventions
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Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?
En 2015, 2,9 millions de demandes de brevets ont été déposées dans le monde selon l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), traduisant l’importance de cet instrument au service de l’entreprise et de l’innovation technique.
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Peut-on tout breveter ?
Auteur de logiciels ou de services innovants, vous voulez savoir si le type d’innovation que vous produisez est susceptible d’être protégé par des dépôts de brevets en France et en Europe.
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Comprendre le critère de nouveauté
Pour qu’une invention soit brevetable, il faut qu’elle soit nouvelle. Quoique le concept de nouveauté nous soit familier, il faut le comprendre ici au sens où l’entend le droit des brevets, ce qui peut parfois être assez subtil.
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Comprendre le critère de l’activité inventive
L’activité inventive constitue la condition de brevetabilité la plus délicate à satisfaire. Il s’agit souvent de l’obstacle décisif à franchir avant l’octroi d’un brevet ou la confirmation judiciaire de sa validité. En pratique, son évaluation suit une démarche objective qui s’effectue en considération d’un référentiel abstrait, l’homme du métier.
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Faire tomber un brevet gênant
Le titre de brevet délivré fait présumer de sa validité. Pour autant, il s’agit d’une présomption simple et le brevet peut toujours faire l’objet d’une action en nullité devant les tribunaux compétents, que ce soit en réponse à une action en contrefaçon ou dans le cadre d’une procédure indépendante.
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Gérer un brevet gênant
Se défendre, contre-attaquer, négocier : les concurrents du breveté disposent d’un arsenal de moyens légaux pour gérer un brevet qui les gênerait. Mais attention ! Il faudra bien choisir ses armes et trouver celles qui sont les plus adaptées à la situation.
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Exploiter les bases de données brevets pour surveiller l’innovation
Les bases de données brevets constamment mises à jour sont une mine à ne pas négliger pour les innovateurs.
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Outils
Protéger la propriété intellectuelle de vos inventions
TGI Paris, 4 mars 1998 : PIBD 1998. III. 429
Jugement rendu par le TGI de Paris le 4 mars 1998.
CA Paris, 22 septembre 2010
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 septembre 2010
Contenus liés
Protéger la propriété intellectuelle de vos inventions
- JurisClasseur Brevets, Fascicule 4260 : Nouveauté, Joanna Schmidt-Szalewski, LexisNexis 2021
- JurisClasseur Brevets, Fascicule 4495 : Annulation du Brevet, Emmanuel Py, LexisNexis 2021.
- JurisClasseur Brevets, Fascicule 4620 : Acte de Contrefaçon. – Élément légal, Christian Le Stanc, LexisNexis 2018.
- JurisClasseur Brevets, Fascicule 4650 : Actions complémentaires à l’action en contrefaçon. – Interdiction provisoire de la contrefaçon. Déclaration de non-contrefaçon, Sébastien Drillon, LexisNexis 2020.
- Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines, L.G.D.J, 2013
- Grosset-Fournier, A. Dacheux, Le brevet d’invention – La cause des inventeurs, Éditions Tec&Doc, 2012
- Raynard, E. Py, P. Tréfigny, Droit de la propriété industrielle, LexisNexis, 2016
- Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, 6e éd. LGDJ, 2020
- AAPI, CNCPI, IRPI, L'activité inventive : de la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives, Actes de colloque, LexisNexis, 2020.
- Pollaud-Dulian, La propriété industrielle : Economica, coll. Corpus droit privé, 2011
- Roubier, Le droit de la propriété industrielle, tome 2, Paris Sirey 1954
- Romet, B. Vuillermoz, Nouveauté et activité inventive, Centre Paul Roubier, 22-1-2015
- Renaud Fulconis, Laura Barona, Lionel Vial, L’actualité du contentieux brevet en France en quelques chiffres, Propriété industrielle n° 12, étude 31, décembre 2017.
- Perdreau, Le contentieux du brevet d’invention, Etude des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé, Atelier National de Reproduction des Thèses, 2014.
- APA : automatic patent analysis
- OEB :Office européen des brevets, organisation internationale en charge de délivrer les brevets européens
- CA: cour d’appel
- ass. plen.: assemblée plénière de la Cour de cassation
- com.: Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
- CBE: convention sur le brevet européen
- CIB: classification internationale des brevets
- CPC: Code de procédure civile
- CPI: Code de la propriété intellectuelle
- CUP: convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- INPI: directives relatives à la procédure de délivrance pratiquée par l’INPI
- OEB : directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets
- G: Grande chambre de recours de l’OEB
- INPI: Institut national de la propriété industrielle
- OEB: Office européen des brevets
- REB: Registre européen des brevets
- RNB: Registre national des brevets
- T: chambre de recours technique de l’OEB
- TGI : tribunal de grande instance
- http://www.epo.org : site de l’Office européen des brevets
- http://www.wipo.int/pct/fr : site de l’organisation mondiale de la Propriété intellectuelle
- http://worldwide.espacenet.com : site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche des brevets au niveau international
- Convention sur le brevet européen en ligne : dernière version mise à jour en continu de la Convention sur le Brevet Européen, texte qui prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l’aide d’une procédure unique et harmonisée devant l’Office européen des brevets (OEB).
- Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets, partie G, Chapitre VI : Nouveauté : dernière version mise à jour en continu du chapitre consacré à la nouveauté des directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets. Ce chapitre explique comment, concrètement, se fait l’évaluation de la nouveauté par l’OEB.
- Jurisprudence des Chambres de recours de l’Office européen des brevets, I-C. Nouveauté : version en ligne de la partie consacrée à la nouveauté de la publication intitulée « La Jurisprudence des Chambres de recours de l’OEB » qui résume la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB en la classant par thèmes.
- Directives relatives à la procédure de délivrance pratiquée par l’INPI, partie Nouveauté : dernière version de la partie consacrée à la nouveauté des directives relatives à la procédure de délivrance pratiquée par l’INPI. Cette partie est consacrée à l’évaluation de la nouveauté par l’INPI.
- Code de la propriété intellectuelle, partie législative, Deuxième partie, Livre VI, Titre Ier : Brevets d’invention
- Code de la propriété intellectuelle, partie réglementaire, Livre VI, Titre Ier: Brevets d’invention : parties législatives et réglementaires du Code de la propriété intellectuelle consacrées aux brevets. La partie réglementaire précise des règles d’application des articles de la partie législative.
- Office européen des brevets (OEB) : en sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
- INPI : établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
- Concept de « patent troll »: article issu du site Wikipédia en anglais sur le concept de « patent troll »
- Sedlex : article issu du blog Sedlex sur le brevet essentiel à une norme.
- Secrets of Intellectual Property: A Guide for Small and Medium-sized Exporters, librement accessible sur le site du WIPO (World International Patent Organisation)
- http://www.wipo.int/classifications/ipc/en/faq/#G14 : consultez la FAQ relative à la CIB depuis le site du WIPO
- http://www.ciworldwide.org : sur le site ciworldwide.org, consultez l’ensemble des publications traitant du sujet
- Code de la propriété intellectuelle
- Code de procédure civile
- Code du travail
- CBE
- Code civil
- Convention sur le brevet européen en ligne: dernière version mise à jour en continu de la Convention sur le brevet européen, texte qui prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l’aide d’une procédure unique et harmonisée devant l’Office européen des brevets (OEB).
- Code de la propriété intellectuelle, partie législative, Deuxième partie, Livre VI, Titre Ier: Brevets d’invention.
- Code de la propriété intellectuelle, partie réglementaire, Livre VI, Titre Ier: Brevets d’invention : parties législatives et réglementaires du Code de la propriété intellectuelle consacrées aux brevets. La partie réglementaire précise des règles d’application des articles de la partie législative.
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Quiz – Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Quelles sont ses caractéristiques ?
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