1. Compétence obligatoire d’un Spanc
1.1 Textes à l’origine des Spanc
-
C’est la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui pose les fondements légaux pour la mise en place des Services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Ce texte indique aux communes, ou à leurs groupements, qu'ils doivent délimiter, « après enquête publique :
les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux usées ;
les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident,...
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Compétence obligatoire d’un Spanc
Contrôle des installations neuves
Sources bibliographiques
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