11. Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
11.1 Actions des Spanc
À notre sens, un réel problème réside dans la délimitation des prérogatives du Service public de contrôle de l’assainissement non collectif et, en particulier, sur la possibilité, pour les maires, d'appliquer des mesures coercitives.
La « ligne officielle », que l’on peut retrouver en analysant les différentes réponses aux questions des parlementaires qui ont posé de multiples question à ce sujet, est qu'il ne saurait y avoir de confusion entre l'action du Service public de l’assainissement non collectif et les missions de police administrative confiées au maire, ni, à plus forte raison, avec la recherche et la constatation des infractions qui sont des opérations de police judiciaire.
Cela implique deux choses :...
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Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
Conclusion
Sources bibliographiques
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