9. Droit d’ingérance des agents du Spanc
C’est l’article L. 1331-11 du code de la santé publique qui instaure le droit pour les agents du Spanc d’entrer sur la propriété privée pour réaliser les contrôles.
Cet article précise, qu’en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, l'occupant est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance perçue par la commune au titre du Spanc ; somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
Cependant, l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise que cet accès aux propriétés privées doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai précisé dans le règlement...
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Droit d’ingérance des agents du Spanc
Compétences facultatives d’un Spanc
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