3. Contrôle initial de l’existant
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a bien spécifié que les communes doivent avoir contrôlé toutes les installations d’assainissement non collectif existantes avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte), selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC.
3.1 Installations réalisées (ou réhabilitées) avant le 31 décembre 1998
Pour les installations réalisées, ou réhabilitées, avant le 31 décembre 1998, c’est un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien qui doit avoir lieu. Les modalités en sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le...
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Contrôle initial de l’existant
Contrôle périodique de l’existant
Sources bibliographiques
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