8. Modalités de mission de contrôle dans le règlement de service
L’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise en son article 8 que la commune dans son règlement de service, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
la périodicité des contrôles ;
les modalités d’information du propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, de l’occupant de l’immeuble ;
les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ;
le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Modalités de mission de contrôle dans le règlement de service
Droit d’ingérance des agents du Spanc
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Le second œuvre et l'équipement du bâtiment"
(
128 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
