7. Rapport de visite obligatoire
L’arrêté du 7 septembre 2009, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, précise en son article 8 qu’à la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes.
Ce rapport de visite doit être adressé par la commune au propriétaire de l’immeuble.
La commune établit, si nécessaire dans le rapport de visite :
des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés,...
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Rapport de visite obligatoire
Modalités de mission de contrôle dans le règlement de service
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