10. Réglementation spécifique aux déchets non liés au procédé
10.1 Déchets d’emballage
Depuis 1995, tous les producteurs de déchets d'emballages sont soumis à l'obligation légale de trier et faire valoriser leurs déchets d'emballages, sauf s’ils en produisent moins de 1 100 L/semaine et qu'ils sont collectés par le Service Public (décret n° 94609 du 13 juillet 1994).
Cette obligation de tri et de valorisation est étendue à 5 flux : papier/carton , métal , plastique , verre et bois (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016). Il est possible de laisser un ou plusieurs de...
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Réglementation spécifique aux déchets non liés au procédé
Transport des déchets
Sources bibliographiques
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