7. Décision d’attribution
L’exécutif de l’acheteur public (maire, président du conseil général, président du conseil régional, directeur ou président de l’établissement public) ne peut signer le marché que s’il y a été préalablement autorisé par l’organe délibérant (conseil municipal, conseil général, conseil régional, conseil d’administration).
Cette délibération peut intervenir avant ou après le lancement de la procédure de consultation.
L’exécutif signe le marché en vertu d‘une délibération de l’organe délibérant intervenue avant le lancement de la procédure de consultation, et qui lui donne une délégation générale pour toute la durée de son mandat.
L’exécutif signe le marché en vertu d’une délibération de l’organe délibérant intervenue avant le lancement de la procédure de consultation, et qui lui donne...
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