11. Notre conseil
11.1 Demandez la communication des motifs détaillés du rejet de votre offre
Si l’information portée à votre connaissance par l’acheteur public apparaît succincte (par exemple, nom de l’attributaire et montant de son offre), demandez la communication des motifs détaillés, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur public dispose alors d’un délai de quinze jours pour vous répondre (article R. 2181-4 du Code de la commande publique ).
Un refus de communication, une insuffisance dans la communication de ces motifs détaillés, ou encore le non-respect du délai...
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