Vérification des candidatures
Marchés publics : connaître les étapes clefs d’une consultation

Les candidats sont admis à participer à la consultation à deux conditions :

• ne pas se trouver dans l’une des situations d’interdiction de soumissionner visées notamment par l’article L. 2141-2 du Code de la commande publique ; par exemple, les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

• présenter un dossier de candidature complet par rapport aux exigences annoncées par l’acheteur public lors de la publicité de la consultation (cf. supra) ; en cas...