7. Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
La décision statuant sur l’opposition peut aboutir à plusieurs issues (cf. article L. 613-23-4 du CPI ) qui sont :
la révocation totale ou la révocation partielle du brevet ;
le maintien du brevet sous une forme modifiée ;
ou le maintien du brevet tel que délivré (et donc le rejet de l’opposition).
Comme indiqué précédemment, la décision de l’INPI statuant sur l’opposition est rétroactive. Ainsi, si la révocation totale du brevet français est prononcée à l’issue de la procédure d’opposition, les droits attachés au brevet français sont rétroactivement anéantis. En d’autres termes, le brevet est censé n’avoir...
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Quels sont les effets de la décision statuant sur l’opposition ?
Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
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