16. Abréviations et acronymes
AMM : autorisation de mise sur le marché
CA : cour d’appel
CCP : certificat complémentaire de protection
CJUE : cour de justice de l’Union européenne
CPI : Code de la propriété intellectuelle
INPI : Institut national de la propriété industrielle
JO : Journal officiel
RNB : registre national des brevets
SVR : silence vaut rejet
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Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
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