9. Comment se déroule la procédure d’examen du CCP ?
L’examen doit débuter dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande de CCP.
L’examinateur vérifie que la demande de CCP satisfait aux conditions légales et émet une notification de délivrance ou une notification d’irrégularités le cas échéant.
Lorsque l’examinateur constate des irrégularités, il offre au demandeur une première possibilité pour répondre aux objections soulevées dans la notification d’irrégularités (généralement dans un délai de deux à quatre mois, prolongeable sur requête).
Si l’examinateur maintient ses objections malgré la réponse du demandeur, il émet alors un projet de décision de rejet, ce qui offre une dernière possibilité au demandeur pour présenter des arguments à l’examinateur.
Si des objections demeurent, une décision de rejet est émise. Un recours peut alors être formé devant la Cour d’appel de Paris.
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Comment se déroule la procédure d’examen du CCP ?
Est-il possible de challenger la validité d’un CCP ?
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