Accord entre députés et sénateurs sur les droits voisins de la presse

Députés et sénateurs se sont accordés mercredi sur une version commune de la proposition de loi visant à renforcer la mise en oeuvre effectives des « droits voisins », dus par les plateformes numériques aux éditeurs de presse.

Un vote final est prévu au Sénat le 19 novembre, après un vote à l’Assemblée nationale le 12, a confirmé à l’AFP l’auteur de la proposition de loi Erwan Balanant (MoDem), après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) qui a trouvé cet accord.

Instaurés par une directive européenne de 2019, et rapidement transposés dans le droit français, les droits voisins permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont utilisés par les géants du numérique.

Ils ont été institués en réponse à la captation croissante des revenus publicitaires par ces plateformes, au détriment des médias traditionnels.

Mais sept ans après cette directive, les accords passés entre éditeurs de presse et plateformes restent limités, en raison notamment, des difficultés pour les éditeurs à obtenir les éléments d’information de la part des plateformes pour déterminer le montant d’une juste rémunération.

La proposition de loi, adoptée en mars par les députés puis en juin par les sénateurs, dans une version très légèrement différente, impose notamment aux plateformes de fournir aux éditeurs l’ensemble des données relatives à l’utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi.

En cas de manquement à cette obligation, l’Arcom se verrait attribuer un pouvoir de contrôle et la possibilité d’infliger des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires des plateformes.

Le texte prévoit par ailleurs qu’à défaut d’accord sur le montant de la rémunération, l’Arcom puisse être saisie et fixe elle-même la rémunération.