Des associations saisissent le Conseil d'État contre les cases genrées "Monsieur" ou "Madame"

Le genre « Monsieur » ou « Madame » est-il vraiment nécessaire pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA en ligne ? Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d’État pour supprimer ces cases « discriminantes », indique mardi leur avocat.

« Quelle est l’utilité pour l’État français de connaître notre genre pour ces démarches en ligne? A priori, aucune », expose Étienne Deshoulières, avocat des requérants, dans un communiqué.

Les principes « d’exactitude du Règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent à l’État d’arrêter de nous demander cette information quand cela n’est pas nécessaire ou conduit à discriminer des personnes », poursuit-il.

La triple saisine du Conseil d’État, que l’AFP a pu consulter, vise trois services publics en ligne pour un « excès de pouvoir » dénoncé par les associations Stop Homophobie, Bi’Cause, Mousse, Tous.Tes et une personne non binaire.

Pour déposer plainte en ligne, le téléservice du ministère de l’Intérieur impose de cocher « Monsieur » ou « Madame », soulignent les requérants.

Pour créer une association, sur service-public.gouv.fr, le formulaire « e-création » exige aussi « une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes », rapportent-ils encore.

De même, pour déclarer sa TVA, le site impots.gouv.fr fait apparaître une civilité « M. » ou « Mme » sur des « documents fiscaux générés », appuient-ils.

Les requérants expliquent avoir demandé à l’administration de modifier ces formulaires. « Faute de réponse favorable », ils saisissent donc le Conseil d’État mardi pour « contester le traitement » des « données relatives au genre dans le cadre de ces démarches ».

Et de mentionner que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « a souligné » le 9 janvier 2025 « une règle essentielle du RGPD: une organisation ne peut pas exiger une donnée personnelle simplement parce qu’elle est habituelle », « elle doit être nécessaire au service rendu ».

Le Conseil d’État « en a tiré les conséquences le 31 juillet 2025: la SNCF ne pouvait pas imposer cette civilité pour acheter un billet » sur son application dédiée.

Pour les personnes non binaires, « une case obligatoire peut signifier se renier ou renoncer à une démarche » et peut entraîner pour des personnes transgenres « des discordances entre documents, exposer leur parcours personnel et favoriser des situations humiliantes, notamment lors d’un contrôle ou d’une plainte », avance encore l’avocat.

« Moins d’informations imposées, c’est moins d’occasions de trier, de traiter différemment et, in fine, de discriminer les usagers sans raison », pointe Me Deshoulières.

L’enjeu « n’est pas d’ajouter partout une troisième case, mais de ne plus poser la question du genre lorsqu’elle est inutile ou inexacte », conclut-il.