IA: 19 organismes défendent une "présomption d'utilisation des contenus", bientôt discutée au Sénat

Dix-neuf organismes français de gestion des droits d’auteurs, dont la Sacem, appellent mardi à l’adoption d’une proposition de loi instaurant une « présomption d’exploitation des contenus culturels » par les fournisseurs d’IA, qui a reçu le feu vert du Conseil d’État et doit être bientôt discuté au Sénat.

Pour répondre aux violations répétées du droit d’auteur, ce texte propose d’inverser la charge de la preuve en présumant qu’un contenu culturel a été utilisé par les sociétés d’intelligence artificielle (IA) notamment pour entraîner leurs modèles.

Le créateur d’un contenu pourra ainsi plus facilement faire valoir ses droits devant les tribunaux lors d’une procédure au civil et remédier aux failles du système actuel, dans lequel un artiste peut refuser que ses oeuvres soient aspirées (« opt out »), mais seulement a posteriori.

« Cette proposition de loi poursuit un objectif majeur: rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés », se félicitent dans un communiqué commun les 19 organismes de gestion des droits dans la musique ou l’audiovisuel, dont la Scam, l’Adami mais aussi LaFA, l’association qui regroupe TF1, M6 et France Télévisions.

Cette proposition de loi transpartisane a par ailleurs reçu le feu vert du Conseil d’État qui l’a jugée conforme au droit européen et à la Constitution.

Dans son avis rendu le 19 mars, la haute juridiction administrative estime que cette présomption « constitue l’une des modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et qu’il appartient aux États membres de fixer ».

Dans leur communiqué, les organismes de gestion des droits appellent les sénateurs à adopter ce texte, qui fait peser sur les sociétés d’IA la charge de prouver qu’elles n’ont pas utilisé de contenus protégés.

« Au bout du chemin, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité », indique leur communiqué.

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