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Article

1 - SOURCES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

2 - CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

3 - HIÉRARCHIE DES NORMES ENVIRONNEMENTALES

4 - CODE DE L’ENVIRONNEMENT

5 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

  • 5.1 - Principe de prévention
  • 5.2 - Principe « pollueur-payeur »
  • 5.3 - Principe de participation
  • 5.4 - Principe de précaution

6 - CONCLUSION

| Réf : G101 v1

Code de l’environnement
Articulation des textes réglementaires environnementaux

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 juil. 2010

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RÉSUMÉ

Cet article présente l'articulation des textes réglementaires environnementaux. Dans un premier temps, il explicite l'ensemble des sources du droit de l'environnement : sources internationales, sources communautaires et sources françaises. Il souligne le fait que le droit de l'environnement est un droit transversal émanant du droit public et du droit privé. Il établit ensuite la hiérarchie des normes environnementales, après avoir différencié les deux sens du mot « norme » (norme légale et norme issue du travail de normalisation). Enfin, il présente le code de l'environnement afin de permettre d'en comprendre la structure mais aussi pour mieux appréhender les principes fondamentaux du droit de l'environnement. Sont également abordés les principes de prévention, de pollueur-payeur et de participation.

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ABSTRACT

This article presents the basis of environmental regulatory texts. The sources of environmental law are presented: international sources, Community sources and French sources. The fact that environmental law is a transversal law stemming from public and private law is highlighted. After having explained the difference between the two meanings of the word norm (legal norm and norm derived from the normalization process this article presents the hierarchy of environmental norms . It also presents the code of the environment in order to allow for the understanding of its structure and for a better knowledge of the fundamentals of environmental law. To conclude, the principles of prevention, participation and "polluter pays" are dealt with.

Auteur(s)

INTRODUCTION

« Le droit français devient instable, peu lisible et en partie inaccessible ». Ce constat a été fait par le Conseil d'État dans son rapport public 2006. Le Conseil d'État a noté que le code du travail est composé de 2 000 pages et que le code général des impôts comporte, pour sa part, plus de 2 500 pages et regroupe 4 000 articles législatifs et réglementaires.

Pourtant, « nul n'est censé ignorer la loi », dit l'adage. Cet adage qui a été inventé pour éviter que tout citoyen ne se soustraie à la loi est aujourd'hui évoqué pour regretter l'insécurité juridique à laquelle est confronté le citoyen.

L'identification des exigences légales d'une entreprise est un parcours du combattant, tout comme la veille réglementaire puisque les textes sont de plus en plus fréquemment modifiés : plus de 10 % des articles d'un code changent chaque année. Face à cette complexité, les ministères multiplient les circulaires et instructions qui deviennent la référence pour les administrations de contrôle, alors qu'elles échappent à l'information de l'administré.

Il est donc très difficile non seulement de comprendre les dispositions des textes mais aussi et surtout d'évaluer le degré et le coût d'une mise en conformité réglementaire d'une activité. Le droit de l'environnement n'échappe pas à ce constat, bien au contraire. Très influencé par le droit international et communautaire, à la fois public et privé, il est un droit technique, nourri de nombreuses instructions, changeant, notamment, du fait de l'évolution de technologies vertes. Le droit de l'environnement est coiffé par de grands principes fondamentaux protecteurs de l'environnement et de la santé ayant aujourd'hui une valeur constitutionnelle. Le plus célèbre de ces principes, mais aussi le plus galvaudé est le principe de précaution.

L'objectif de cet article est d'aider un ingénieur ou technicien à mieux appréhender les textes réglementaires environnementaux à partir desquels il assure une veille et une mise en conformité réglementaires. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l'ont signé, l'ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une publicité (en particulier publication au Journal officiel).

Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que l'articulation entre ces textes obéit à une hiérarchie formelle. Nous examinerons l'influence communautaire du droit français de l'environnement. Nous décrypterons le nouveau code de l'environnement qui accueille les lois et décrets, avant de détailler les principes fondamentaux du droit de l'environnement qui guident l'action publique environnementale.

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g101


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4. Code de l’environnement

4.1 Mise en place d’une codification

La circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires a précisé que la codification a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. La méthode retenue est celle de la codification du droit existant, dite « à droit constant ». Les textes épars sont rassemblés et organisés de façon cohérente.

La consolidation se distingue de la codification. Il s'agit d'une technique de présentation des textes consistant à présenter une version à jour, sans valeur officielle, intégrant l’ensemble des textes modificatifs intervenus depuis le texte initial.

L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 est à l'origine de la partie législative du code de l'environnement. Le livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement a été publié par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, les livres Ier, III et IV par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 et les livres II et VI l'ont été par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007. Enfin, le livre V a été créé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.

HAUT DE PAGE

4.2 Structure du code

Traditionnellement, les codes distinguent plusieurs parties :

  • L.O. (lois organiques) et L. (lois) qui sont regroupées dans la partie législative ;

  • R. (décrets en conseil d'État) et D (décrets simples) qui sont regroupés dans la partie réglementaire ;

  • il peut également être prévu une partie A (arrêtés).

Le code de l’environnement compte deux parties :

  • la partie législative avec les articles L ;

  • la partie réglementaire avec les articles R. et D.

Chacune de ces deux parties est découpée en sept livres (nous détaillons entre parenthèses les principales thématiques traités dans les livres) :

    ...

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    1 Sites Internet

    Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement

    http://legifrance.gouv.fr

    Site d'accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation

    http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

    Site du programme des Nations unies pour l’environnement

    http://www.unep.org/french

    Projet encyclopédique d'initiative universitaire ouvert à tous les participants et consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques

    http://fr.jurispedia.org

    Portail d’information juridique et comptable de l’entreprise développé par l'Ordre des avocats de Paris, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France

    http://www.entreprise-et-droit.com

    Site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

    http://www.developpement-durable.gouv.fr

    Site d’information...

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